Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-7.1, r. 1 - Règlement sur la reconnaissance de la compétence professionnelle des pêcheurs et des aides-pêcheurs
Article 13
Versions de la disposition
13. Les droits annuels pour la délivrance d’un certificat de pêcheur, d’aide-pêcheur ou d’apprenti-pêcheur sont les suivants:
1° 50 $ s’ils sont payés avant le 31 janvier de l’année en cours;
2° 75 $ s’ils sont payés après cette date.
Les droits payés pour la délivrance d’un certificat incluent les frais pour la délivrance du livret ou de sa mise à jour.
